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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1450 de ce code : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / () ".
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
C, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02112_20230425
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
Par une proposition de rectification du 23 octobre 2017, l'administration a notifié à la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard et de majorations
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A la suite d'un examen de situation fiscale personnelle au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'intéressé a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 30 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
B... a été embauché à compter du 20 février 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein
DCA_25PA01403_20251125
A... a été embauché à compter du 17 janvier 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein
DCA_25PA01406_20251125
D... a été embauché à compter du 26 juillet 2011, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein
DCA_25PA01409_20251125
Considérant ce qui suit : Mme B... a été embauchée à compter du 10 juillet 2009, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait
DCA_25PA01413_20251125
, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Constatant l'absence ou les insuffisances de réponse apportées par la société Biogaz de Bannalec à ses interrogations portant sur cet épandage, et afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Enfin, le vérificateur a également tenu compte d'un avantage en nature au personnel à savoir une consommation du personnel égale à 10% des recettes provenant des ventes de pizzas de petit format pour la
DCA_21NT02110_20230425
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a assujetti M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
protection des intérêts protégés par le droit de l'environnement.
DCA_22DA00217_20240523
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