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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
ont limité le montant de l'indemnisation qui lui est due à la somme de 698 469 euros ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5 290 839 euros, majorée des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation du 17 février 2020, et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
Gavarnie-Gèdre a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967 898,06 euros en réparation des préjudices subis augmentée des intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
représenté par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les sociétés DGET et Bureau Véritas Construction soient condamnées à lui verser la somme de 102 266,22 euros, outre intérêts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la société CGA soit condamnée à l'indemniser de 80% de son préjudice fixé à la somme de 701 001.07 euros TTC assortie des intérêts
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
E... soit ramenée à un montant de 211 492 euros (70 000 + 2280 + 4 000 + 135 212), qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020 et des intérêts capitalisés à la date du 21
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
En ce qui concerne les intérêts légaux et les intérêts capitalisés : 16.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
Le 10 octobre 2019, date d'enregistrement de la première demande de capitalisation des intérêts présentée devant le tribunal administratif de Dijon, il était dû au moins une année d'intérêts.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L
DCA_21BX02720_20230524
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02721_20230524
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02725_20230524
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