Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3512-8 du code de la santé publique : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif () sauf dans les emplacements expressément réservés

incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts

A afin de recueillir ses observations, que l'intéressé ne conteste pas sérieusement avoir reçu.

antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière à lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts

administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts

, que la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à cette société, pour un montant de 59 909,94 euros, dans l'intérêt de l'intéressé.

B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contestée est contraire à l'intérêt du service. 18.

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électrotechnicien, fonction qui ne saurait

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 4.

Il soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée.

Lors des élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH qui se sont déroulées le 21 mai 2021, Mme B était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), ce

conclu le 13 septembre 2017 dans le cadre d'une réorganisation collective.

Il soutient que : - les activités collectives d'intérêt général qu'il exerce ne sont pas imposables à la taxe professionnelle ; la ventilation des bases d'imposition afférentes aux activités imposables

Le syndicat national des enseignants et des artistes, dont l'objet statutaire est aux termes de l'article 5 de ses statuts la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques

Elle fait valoir que : - ce litige individuel ne remet pas en cause une prérogative statutaire des agents, ni un intérêt collectif de ceux-ci et seul le syndicat a un intérêt à agir à l'encontre de l'article

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

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