de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans : Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

A, ressortissant guinéen, déclare être né le 12 janvier 2002 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2016.

C, qui déclare être un ressortissant malien né le 10 février 2002, est entré sur le territoire français en novembre 2018.

La personne se présentant sous le nom C A, se déclarant né le 19 mai 2005 et de nationalité congolaise (république démocratique B), est entrée en France au cours de l'année 2021 et a été confiée en tant

C, ressortissant malien, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations.

et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie () ".

A a sollicité un titre de séjour auprès du préfet de la Haute-Loire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions

B, ressortissant guinéen, déclare être né le 16 octobre 2005 et entré en France le 1er juillet 2022.

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

L'exécution du présent arrêt, qui annule au point 9 l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre de M.

2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction