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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Par une délibération du 18 août 2020, la commission d'aptitude a estimé que Mme B était inapte de manière totale et définitive à tout emploi compte tenu de son état de santé et lui a reconnu un taux d'invalidité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
Le comité médical départemental s'est prononcé le 22 mars 2019 en faveur de l'inaptitude totale et définitive de Mme A à toutes fonctions avec saisine de la commission de réforme pour mise à la retraite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
B, engagé dans l'armée le 26 janvier 1972 et radié des cadres pour admission à la retraite le 6 juin 2000 au grade de capitaine, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
D est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux d'invalidité global de 85%, notamment au titre des infirmités liées, d'une part, à une pleurésie avec retentissement cardiaque, et d'autre part
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
Le 12 mai 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive au poste d'ATSEM, et lui a prescrit un arrêt de travail.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
et définitive à toutes fonctions et l'a invité à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ; il a demandé à l'État le 5 juillet 2023 le versement d'une indemnité de 3 630 611,56 euros et il
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Il conclut à l'inaptitude définitive à son poste d'animatrice et " qu'en l'absence certifiée par son employeur de possibilité de reclassement, elle doit pouvoir bénéficier d'une retraite pour invalidité
2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
B tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité et a fixé à 12% le pourcentage de pension d'invalidité de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
B a été radié définitivement des cadres de la gendarmerie pour réforme définitive à compter du 21 janvier 2021. M.
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
Par suite, les conclusions présentées par la CPAM du Val d'Oise tendant au remboursement des arrérages de pension d'invalidité versés à M.
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
Le 14 octobre 2020, elle a émis un avis favorable à son placement en retraite pour invalidité en retenant son inaptitude définitive et absolue à toute fonction.
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
B, incorporé le 14 janvier 1963 et rayé des contrôles le 21 octobre 1989 au grade de capitaine technicien de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
S'agissant des préjudices définitifs : 9.
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
B, engagé dans l'armée de terre le 1er mars 1964 et radié des contrôles le 23 novembre 1999, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, au taux global de 65 %, dont il a demandé les
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
de 140 000 euros, sous déduction de la somme de 132 510 euros correspondant au montant total des pensions de retraite déjà rappelées, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 010 386,17
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
d’invalidité au titre de l’infirmité « cicatrice d’appendicectomie », a, d’autre part, fait droit à la demande de pension militaire d’invalidité présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
à la suite de l'avis émis le 6 octobre 2017 par le comité médical départemental, qui a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à toutes fonctions.
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