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Il soutient que : - les premiers juges ont entachés leur jugement d'une erreur de droit ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors que le simple dépôt d'une demande d'adoption suffisait

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celui de " de B " afin de se nommer " G de B " et la décision du 10 octobre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer au Premier

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que la demande de permis modificatif présentée par M.

L'appelante fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait soulevé dans le délai de recours contentieux que des moyens de légalité interne et lui ont opposé la tardiveté

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité car les premiers juges ont apprécié la question de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sous l'angle du refus de réouverture du bureau

B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre

C, né le 23 mai 1981, porte le nom de sa mère qui l'a reconnu le 5 juin 1981.

jugé le recours en excès de pouvoir, au sein de la formation de jugement du tribunal administratif de Lyon, s’est également prononcée sur sa demande indemnitaire, en méconnaissance du principe d’impartialité

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

gracieux est insuffisamment motivée dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux ; - en ce qui concerne la légalité interne, en premier lieu

Son article A. 424-17 dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Par un jugement n°s 2304477,2313235 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas en