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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par des lettres enregistrées les 2 juin 2022, 26 octobre 2022 et 10 janvier 2023, M. B a informé la Cour que l'arrêt du 30 juin 2021 n'était toujours pas exécuté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas été convoqué au moins huit jours avant l'entretien professionnel conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 ; - la convocation ne comportait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui leur a été adressée ne l'a pas été par lettre recommandée mais par lettre remise en mains propres ; * il ne reconnaît pas l'intégralité des faits reprochés ; * les faits ne constituent pas des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par courrier du 13 juillet 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 25 juillet 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la passation d'un bail sur les terres communales ; en dépit de ses démarches pour en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
devant y être annexés ont été remis aux membres du conseil d'administration ; - le délai de convocation de six jours francs était insuffisant ; - le conseil d'administration n'a pu se prononcer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le 9 janvier 2020 que pour la seconde convocation à la séance du 14 janvier 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
; Sur la faute de l'administration : En ce qui concerne l'absence de nomination : - seule lauréate inscrite sur la liste complémentaire du concours CAER-CAPES de lettres modernes pour la session
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision du 11 janvier 2023 classant sans suite la procédure de naturalisation de Mme B au motif qu'elle n'a pas déférée à la convocation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et la réunion de la commission lorsque celle-ci est convoquée pour la seconde fois, le quorum n’étant pas réuni lors de la première réunion ; à supposer que ce délai de 15 jours soit applicable dans un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
local d'urbanisme de la commune ; - l'ensemble des conseillers municipaux n'a manifestement pas été convoqué dès lors qu'il ressort de la convocation produite par la commune que 25 conseillers ont été
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle soutient que : - sa convocation devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors qu'à la date de convocation, elle était en congé de maladie et n'était pas autorisée à sortir aux heures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Pour justifier son refus de se rendre à cette nouvelle convocation, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ne ressort pas des mentions de cette lettre, ni d’aucune autre pièce du dossier que l’intéressé a été informé qu’il lui était loisible de faire entendre le médecin de son choix.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une lettre en date du 1er juillet 2018 accompagnée d'un arrêt de travail et d'un certificat médical, l'agent a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par lettre du 7 avril 2023, Mme A a sollicité l'ouverture de la phase juridictionnelle conformément à l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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