La société n'a exprimé son désaccord sur ces rectifications par écrit que le 20 janvier 2015, soit après l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti.

statuer jusqu'à l'expiration d'un délai fixé en vue de la régularisation de l'évaluation environnementale.

en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de condamner le SDMIS à lui verser : - la somme de 26 700 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter de l'expiration du délai

délai.

partie réglementaire du code de l'urbanisme, le délai d'instruction commence à courir à la date à laquelle l'administration les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction

Par suite, lorsqu'il a adressé ces offres aux intéressés, l'ONIAM ne s'était pas substitué à l'Etat après avoir reconnu la responsabilité de celui-ci, conformément à ce qui est prévu par les dispositions

Par une lettre du 4 mars 2024, le ministre de l'intérieur a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé qu'à défaut de

Par une lettre en date du 9 septembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 30 juin 2026, et que l’instruction était

réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ".

Des mémoires ont été enregistrés le 31 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, présentés pour les requérantes, parvenus à la Cour après la clôture de l'instruction, et non communiqués.

avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.