travailleurs qu'il représente, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

arrêt maladie en cas d'incapacité temporaire, et/ou en ne procédant pas à son licenciement en cas d'incapacité permanente ; - il aurait dû être maintenu en position de congé maladie jusqu'à sa guérison

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Paolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ;

contrôle qui lui incombe du lien entre son licenciement et l'exercice de son mandat.

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie a autorisé son licenciement.

, de grave maladie, (…) lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour a transmis le dossier de la requête de la commune de Noisy-le-Grand au Conseil d'Etat afin

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Mme E a été placée en arrêt de travail pour maladie le 6 janvier 2020.

Par courrier du 10 janvier 2022, la SARL Compagnie maritime des îles a saisi la direction du travail et de l'emploi de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire

2019 par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé d'autoriser le licenciement de M.

Le 12 mai 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive au poste d'ATSEM, et lui a prescrit un arrêt de travail.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le ministre de la justice a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle à compter du 1er

, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

: " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative

travail et primaires d’assurance maladie ». 5.

, dès lors que l'article L. 1226-9 du code du travail ne permet le licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail qu'en cas de faute grave, laquelle ne peut correspondre,

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Les HCL ne citent aucun texte qui leur aurait permis de regarder comme une absence injustifiée les six premiers jours d’un arrêt de travail délivré à M.