Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ces dernières le paiement des frais exposés par la commune de Dingy-en-Vuache, en application de ces mêmes dispositions.

Sur les frais liés au litige : 11.

, hormis les cas prévus B les chapitres II à IV du présent titre () ".

Mme A a exposé en juin 2012 des frais de médecin conseil pour un montant de 1 794 euros, qu'il y a lieu d'admettre. Quant aux frais liés au handicap : 10.

située dans le prolongement de l’Avenue François Billoux, mitoyenne des parcelles AM n° 656 et AK n° 2 était envisagée, afin de pouvoir aménager l’accès à l’opération immobilière envisagée.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Il y a lieu de porter cette somme à 10 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt Sur les frais liés à l'instance

Dans ces conditions, la base de liquidation fixée par les titres exécutoires à 484 mètres carrés n'est pas utilement remise en cause par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest.

Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

En second lieu, M.

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement à M.

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Sur les frais liés à l'instance : 15.