compter du 21 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 24 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 22 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 17 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

En revanche, en l'absence d'éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement attaqué, ses prétentions ne sont recevables que dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance

Si le requérant fait valoir que le compte 641140 " rémunération Xavier D " fait état d'un débit de 3 000 euros en date du 31 mars 2011 avec comme libellé " rémunération Xavier " et qu'il n'a été crédité

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c/ Les rémunérations et avantages occultes () ".

ont opté, en application des dispositions de l’article 151 octies du code général des impôts, pour le report de l’imposition de la plus-value professionnelle constatée à l’occasion de l’apport des éléments

A dans la limite des sommes versées, a recherché une indemnisation par le centre hospitalier, sur le fondement de l'obligation de protection pesant sur l'employeur public.

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 décembre 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 15.

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

En premier lieu, il est constant qu'entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2019, chaque garde de nuit de douze heures réalisée était rémunérée à hauteur de six heures au titre de la rémunération

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient

Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatives à la rémunération horaire majorée des heures supplémentaires ne sauraient