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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
dans l'établissement ni le respect de l'actualisation de la fiche d'entreprise, en outre, aucune référence n'est faite à l'existence d'échanges entre l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
En second lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
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