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3 983 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05217_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de branche relatif à l'emploi du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dans l'établissement ni le respect de l'actualisation de la fiche d'entreprise, en outre, aucune référence n'est faite à l'existence d'échanges entre l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03173_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En second lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle

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