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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Il doit en aller de même du moyen tiré de l'erreur de fait entachant le motif de l'arrêté en litige, selon lequel M.
6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
En vertu de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
C est considéré comme un bon agent de propreté urbaine, son intérêt pour le travail et ses relations avec la hiérarchie ont été qualifiés de moyens par son supérieur hiérarchique direct, et il a fait preuve
2ème chambre
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire en
6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03321_20220513
13 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2003-1306
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - son arrêt de travail ne pouvait être remis en cause sans contre-visite par un médecin agréé ; la circonstance
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté en litige : 5.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie a présenté des observations en réponse à ce courrier par un mémoire
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
La décision querellée est consécutive à une série d'évènements s'étant déroulés au cours de l'année 2018 traduisant les difficultés comportementales de la requérante ainsi que ses relations de travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, crée par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00512_20220525
25 mai 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11
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