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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Si cette dernière est desservie par une voie en pente, elle se situe toutefois en périphérie immédiate du hameau du Marinel, à une faible distance d’autres habitations et à 100 mètres du cœur du hameau
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
5 février 2026
méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d’une décision administrative s’a réciant à la date à laquelle elle a été rise, de l’aménagement ultérieur ossible de tels locaux au rez de chaussée de certaines des habitations ainsi réalisées, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
K sont chacun propriétaires d'un terrain situé rue du Goulet, sur lesquels sont implantées leurs maisons d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie : " 1- Accès / 3.1.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle diligentées par la vérificatrice de l'Eurl Ankaro ont eu lieu dans les locaux de l'entreprise, lors de deux rencontres les 12 et 17 octobre 2017
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, ceux-ci ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours de l'année d'imposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le projet ne procède donc pas à la réhabilitation d'une friche, ni à la reprise de locaux vacants.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - sa propriété est traversée par deux canalisations distinctes, l'une récente, qui figure sur le plan local d'urbanisme de la commune de Puissalicon et relève du réseau d'assainissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 5 juin 2015 lui a été notifié l'avis défavorable du chef du centre quant à sa demande d'avancement au grade de sergent. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La propriété des intéressés n'est séparée du terrain d'assiette du projet en litige que par un chemin communal servant de voie d'accès commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les parcelles en cause, qualifiées d'agricoles par la requérante, sont d'ailleurs classées en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière notamment d'impositions locales, sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
partie civile pour trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêts a également été déposée ; les droits de la pharmacie dépendent nécessairement des droits que le propriétaire détient sur le local
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, accueillant un total de 56 logements, 3 locaux commerciaux, 68 places de stationnement et 79 m² de locaux à vélos sur un terrain situé au 9001 avenue Georges Pompidou, îlot test " écoquartier des Pins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du maire de la commune de Cessy du 5 juillet 2021 portant permis de construire en tant que le projet autorisé méconnaît les dispositions des articles UB 4, UB 11, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local
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