- en particulier, le tribunal s'est fondé, à tort, sur le caractère facultatif de l'hébergement des salariés de la société Club Méditerranée, alors qu'il convient de se placer du point de vue du locataire

Récemment encore, dans une note du 12 février 2024, l'Audap relevait que si depuis 2020 le nombre de locations de courte durée reste stable -autour de 14 000-, ce volume reste deux fois plus important

A concurrence de ces dégrèvements, les conclusions aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 ci-dessus que l'administration qui avise un redevable de ce qu'elle envisage de procéder à une vérification de comptabilité portant

Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.

En deuxième lieu, l'avantage en nature constitué par la mise à disposition gratuite, totale ou partielle, du logement familial doit être estimé à partir de la valeur locative annuelle de ce logement.

Par une ordonnance du 1er août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

le directeur général de l'OFPRA a retenu que l'identité de celle-ci n'était pas établie par les documents qu'elle produisait, dont aucun ne comporte de photographie d'identité permettant de faire le lien

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du vice d'incompétence et de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reposent sur

Il résulte de l'instruction que cette provision a été constituée en raison d'un litige opposant la SARL Hôtel restaurant des Marquisats à sa locataire pour des loyers impayés.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

A est par ailleurs locataire de son appartement et déclare ses revenus.

A, est détenue depuis le 1er avril 1996 par la SCI Impériale et la SCI Le Galion à hauteur de 49,99 %, chacune, et par M. et Mme A pour le reste.

rejets successifs opposées à sa demande d’indemnisation, le CHU de Nancy a émis, le 11 avril 2014, un titre de recette pour recouvrer cette somme et une mise en demeure de payer le 11 janvier 2019, restée

Elle précise la nature du projet, soit une opération de logements locatifs sociaux et sa typologie avec des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS), d'autres, au moins 40 %, par le

Pour le reste, il n'a émis que des recommandations, notamment s'agissant du relogement des locataires et de l'attention à porter dans l'avenir aux raccordements au réseau routier.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - il y a lieu de maintenir l'indemnité d'occupation allouée par les premiers juges à hauteur de 5 196 320 F CFP ; la