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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
, et, d'autre part, estimé qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur la validité du bail commercial initial ; - la rétractation de Mme D ne pouvait être de nature à faire obstacle à l'usage du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
usage public " et " Les constructions à usage d'entrepôt non liées à une activité commerciale de vente ou artisanale autorisée ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine public communal (article 1er) et approuvant la cession des locaux
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
nécessite de restructurer le local commercial dont s'agit, idéalement situé sur l'axe commercial principal et structurant de la ville.
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
M. et Mme B ont acquis deux biens à usage commercial à Paris, situés 11 boulevard Arago dans le 13ème arrondissement et 129 avenue Gambetta dans le 20ème arrondissement pour des sommes respectives de 250
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
Constatant qu'une partie des locaux édifiés étaient restés vacants et que d'autres avaient été affectés à un usage commercial, l'administration a émis, les 17 avril et 29 octobre 2018, deux titres de perception
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
; - l’appartenance du local au domaine public de la commune n’est pas établie et le contrat de bail commercial ne peut être requalifié en convention d’occupation du domaine public ; - elle a conclu
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
et de loisir et un immeuble à usage de bureaux, et trois autorisant respectivement la société I à construire un hôtel et chacune des sociétés M et P à construire des immeubles à usage de bureaux.
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
commercial ". 5.
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est référée, pour déterminer la valeur locative des locaux de la société, au local-type figurant au numéro 246 du procès-verbal des locaux commerciaux
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
La société anonyme Sogefimur exploite plusieurs locaux commerciaux situés à Grand Camp sur le territoire de la commune des Abymes.
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le propriétaire du local commercial dans lequel la société Lidl exerçait son activité entend accueillir une autre activité commerciale et qu’une autre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
Après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Gironde, la société Castorama France a saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui a
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
La société l'Immobilière Groupe Casino, propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial Lorient Larmor (Lorient) et la société Uranie, propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
par la société Ginko, qu’aucun document, au cours du contrôle, n’est venu corroborer l’usage de ce lieu comme local de réunion, et que les commerciaux de la société ont déclaré au contraire qu’aucune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
uniquement occupé le premier étage du bâtiment annexe à usage administratif ; n'étant pas un occupant sans droit ni titre de ces locaux, une indemnité d'occupation majorée ne peut lui être demandée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la société réalise en France des opérations commerciales formant un cycle commercial complet lesquelles se détachent, tant par leur nature que par leur mode d'exécution des opérations
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
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