n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; - la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi

moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations de l'étranger interpellé lors

préalable obligatoire ne sont pas motivées ; - la décision du 12 mars 2018 est entachée d'incompétence ; - la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors

Par une délibération prise lors de sa séance du 5 septembre 2019, cette dernière a rejeté la demande de renouvellement d'agrément. M.

pénale est intervenue avaient nécessairement pour objet de soulever l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative sur le degré de gravité de son comportement ; ce moyen ne saurait dès lors

B I et Mme H J, n'avaient pas été convoqués pour siéger lors de la séance qui s'est tenue le 29 mars 2019.

sécurité ou à l'ordre publics. / Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi