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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
S'agissant du recours à la méthode des transactions comparables pour évaluer les titres de la société Financière C Holding à la date du 28 décembre 2004 : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
le barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais (table stationnaire au taux de 0,5 %) pour une femme de 47 ans.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Par la suite, la société HSAS a contracté, le 21 novembre 2011, un emprunt de 100 millions d'euros à un taux Euribor 3 mois + 3,17% auprès de la succursale AGTSGB et a augmenté le capital de la société
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, un remboursement sur les paiements précédents ou une réduction sur les paiements ultérieurs sera en outre appliqué, pour un montant correspondant à la quantité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Le niveau d'échelon 10 prévoit une rémunération équivalente à l'indice 580.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
preuve de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices au profit de la société PPLV Trading et a méconnu les dispositions de l’article 57 du code général des impôts : - elle a droit à bénéficier du taux
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
L'EARL Prieuré La Chaume soutient que sa méthode de valorisation des échantillons pour les phases 1 et 2 du programme se base sur le prix de revente moyen des vins aux clients, alors que la méthode retenue
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
la commune de Merville à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
(en % de l'indice) / 51,6% / () / Population (habitants) / () De 50 000 à 99 999 / Taux (en % de l'indice) / 110 / () Population (habitants) / 100 000 et plus / Taux (en % de l'indice) / 145 / () / Le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
L'indication opératoire, à la date à laquelle elle a été posée, était donc prématurée et le GHPSO a ainsi commis une faute dans le choix de la méthode thérapeutique retenue. 12.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
de perte de chance de 50% pourra être retenu ; - le taux de déficit fonctionnel permanent de M.
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
appliquée par la contribuable était inappropriée, que la méthode que lui-même a mise en œuvre était appropriée et qu'aucun élément comparable n'est apporté à l'appui du calcul du redressement ; - la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
public la liant à la commune de Cannes et portant sur l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Ferrage, Lamy, Vauban, Palais, Croisette, Laubeuf et République, assortie des intérêts au taux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018, à l'article 2, et a mis à la charge de la commune de Clamart le versement à M.
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
mention de l'exercice de telles activités ; - les pénalités appliquées doivent être réduites en conséquence du principal ; s'agissant de l'activité de détention de cannabis, le cumul des pénalités au taux
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
de méthodes et des ouvrages provisoires prévues au C.C.T.P. ou nécessaires à la réalisation des travaux.
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Cette disproportion serait établie par la dégradation des conditions d'occupation du marché d'intérêt national de Toulouse, l'insuffisance du niveau de services proposés, conduisant à un taux d'occupation
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