par jour de retard, et, dans l'attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à compter de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions

B a été interpellé et placé en garde à vue le 26 juillet 2022 dans le cadre d'une enquête pour des faits de violences sur conjoint.

Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a estimé que les décisions litigieuses

Dans ces conditions, eu égard à la particulière gravité des agissements ayant motivé la condamnation pénale du 16 avril 2010 à une peine d’emprisonnement de douze ans et à la courte durée pendant laquelle

Par un jugement n° 2502260 du 27 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de M.

Par un jugement n° 2205352 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400300 du 14 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 29 janvier 2024 ordonnant son assignation à résidence et rejeté

Par un jugement n°2403364 du 21 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de B... a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2300314 du 7 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". 18.

C... est nécessaire à la préservation de la sécurité nationale, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; - M.

Par un jugement n° 2400235 du 22 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

B est défavorablement connu par les services de police pour des faits de faux et usage de faux document administratif, qu'il ne conteste pas sérieusement. Dans ces conditions, M.

suffire à constituer une menace pour l'ordre public ; les faits reprochés ayant donné lieu à condamnation pénale sont anciens, datent du mois de mai 2013, soit 10 ans ; il n'a pas réitéré de comportement

En application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, elle aurait dû être placée en congé de maladie ordinaire entre le 13 février 2012 et le 13 février 2013 et aurait dû bénéficier

Par une ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 7 octobre suivant à 12 heures.

A était placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et, par le jugement attaqué du 7 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette