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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 608, indice majoré 511.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au 1er janvier 2012 ; - l'indemnisation doit tenir compte du cumul des majorations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 12 janvier 2002.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05067_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C le montant total de 726,33 euros au titre de l'indemnité de fonction et de résultat de l'année 2011 et des intérêts légaux y afférents, et a ainsi, pour ce qui concerne cette indemnité et ces intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'IFSE est constituée par le montant plafond et non par le montant socle de cette indemnité, fixé pour chacun des quatre groupes dans l'arrêté interministériel du 14 novembre 2016.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A et à Mme E une somme de 218 761,01 euros, comprenant l'indemnité de 217 561,01 euros et la somme de 1 200 euros de frais de justice mise à sa charge par ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 () Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat, du montant de la majoration de la TAT.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'expiration du contrat de concession, du montant de la majoration de la TAT.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
nosocomiales du 11 octobre 2018 et les deux protocoles d’indemnisation transactionnelle conclus avec M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat, du montant de la majoration de la TAT.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat, du montant de la majoration de la TAT.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat, du montant de la majoration de la TAT.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'assurance ne peut être inclus dans l'indemnité ; - l'indemnisation accordée en première instance n'est pas justifiée ; - l'indemnisation demandée n'est pas justifiée et ne correspond pas à des dépenses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, cette majoration du taux d'intérêts ne s'applique pas à cette date au supplément d'indemnité alloué par l'arrêt du 1er mars 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée.
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