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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - le code de
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
; - le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 ; - le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le décret n° 2019-1944 du 23 décembre 2019 ; - le code de justice
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2016
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement attribuée
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
B..., en qualité de directeur général de l’OFII ayant pris fin, en décembre 2020, nonobstant l’intérim de ses fonctions qu’il a lui-même assuré, avant d’être nommé pour un nouveau mandat, et qu’il s’en
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
Ensuite, il résulte notamment des constatations de l'huissier de justice mandaté par le requérant sur son lieu de travail que, le lundi 23 juillet 2018, les locaux de la communauté d'agglomération Grand
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
C à raison de cette infirmité au taux de 40% et ordonné avant dire droit une expertise médicale, avant de transmettre la demande de l'intéressé au tribunal administratif de Toulouse en application du décret
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
a signalé en interne l'anomalie relevée par ses soins.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Il fait valoir que : - les conditions d'attribution par l'Etat des subventions d'investissement aux établissements de santé sont définies par le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juillet 2020, soit à une date certaine
DCA_23MA02920_20241004
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 juillet 2020, soit à une date certaine et précise, M
DCA_23MA02921_20241004
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 juillet 2020, soit à une date certaine
DCA_23MA02959_20241004
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 août 2020, soit à une date certaine
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
et pécuniaire de la comptable assignataire de la commune, d'enjoindre au ministre de constituer en débet la comptable assignataire de la commune pour un montant de 14 115,23 euros, assorti des intérêts
DCA_21TL23058_20240123
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
qui vient sanctionner les faits décrits au point 5 ne présente aucun rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 23 juillet 2021, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
à lui verser une provision de 23 500,02 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Outre que l'intéressée n'a pas été convoquée à un nouvel entretien préalable à un licenciement en application de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986, la décision attaquée n'a pas prononcé un tel
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