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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
L'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique. M. C a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2021.
4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
ces dispositions limitant seulement la responsabilité des contrôleurs techniques dans leurs rapports avec les autres constructeurs.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
l’entretien individuel et la réunion du comité ; aucun vote n’a été organisé, il est impossible de connaître la position du comité ; elle n’a pas été auditionnée ; la décision est en lien avec son mandat
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire du siège de la SAERP d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la validité du pouvoir dévolu par le directeur général de la société à Madame
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
: " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Selon les dispositions de l'article L. 2411-1 de ce code, cette protection s'étend au salarié investi d'un mandat de défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2019 délivrant un permis de construire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
confirmant la légalité de la décision de l'inspecteur du travail après avoir constaté que le licenciement ne présente aucun lien avec l'un des mandats de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
2018 ; l'arrêté de non-opposition à sa demande de déclaration préalable du 5 février 2018 ne mentionne pas les prescriptions de l'article U5 et le permis de construire sollicité a finalement été octroyé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués devant eux, ont motivé avec une précision suffisante leur réponse aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
a été mis à même de prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête lors de son audition du 23 mai 2022 ; - contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
Il ressort au contraire de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M.
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