demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Pordic a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir l'immeuble

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

Relevant qu'aucun acte de vente n'avait été régularisé devant notaire dans le délai de quatre-vingt-dix jours stipulé par la promesse de vente, l'association Foyer du Léman a, par courrier du 1er juillet

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de

A sous mandat de l'immobilière Heckmann, elle ne justifie pas non plus qu'au moins une pièce de ce local serait utilisée pour son activité.

Les immeubles dans lesquels ils sont respectivement propriétaire et locataire sont situés de l'autre côté de la place publique de la République, à une distance s'établissant autour de 90 et 60 mètres environ

Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. () ".

Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. () ".

La société Investimmo 2 a signé avec l'indivision A, le 24 juin 2019, un compromis de vente en vue de l'acquisition de la parcelle CX 400 située rue Stephenson à Wattrelos pour un prix de 414 000 euros

D'une part, le 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre de M. et Mme B A relativement à l'immeuble sis 9 rue Serret.

portées sur le plan de masse et sur plusieurs documents fournis postérieurement qui indiquent cette même cote du terrain naturel, alors même que les pétitionnaires étaient informés du rehaussement à venir

D I ont donné mandat à M.

D I ont donné mandat à M.

La société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Eden, société de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012,

les pièces justificatives ont été adressées le 5 décembre 2019 soit avec un faible retard d'un peu plus d'un mois ; aucune disposition n'interdit de justifier de la réalisation des travaux après la vente

à Valence, que l'acte de vente de l'immeuble daté du 14 juin 2017 ne mentionne que des locaux à usage d'habitation et qu'aucune facture de consommation d'électricité n'a été fournie au titre du local

L'administration a relevé que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, l'EURL Au comptoir de la caisse n'a pas été en mesure de présenter de contrat de bail, que le mandat de gestion portant sur l'immeuble

Après avoir acquis, le 7 mai 2015, un terrain au prix de 4 092 000 euros, la société requérante a alors procédé à la vente en l'état futur d'achèvement de cet ensemble immobilier comprenant 105 logements

En outre, ils soutiennent que le compromis de vente en date du 12 juillet 2018 est illégal dès lors que la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une division parcellaire.

Enfin, aucune décision du juge judiciaire n'est venue trancher la question de l'appartenance de la rue B Alexandre au lotissement " Guiguonnet ". 6.