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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a exercé le mandat de maire de Noyales de 2008 à mars 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats exercés par l'intéressé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 1er août 2012, exerçait en qualité d'attachée de direction les fonctions de chef du pôle secrétariat général, juriste d'entreprise, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de représentante de section syndicale, c'est-à-dire un mandat maintenu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - la demande de première instance a été introduite par le fils des demandeurs de visa, lequel n'avait pas qualité pour agir en leur nom ; - les demandeurs n'ont pas mandaté leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. ". 12. Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que fait valoir M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La société en nom collectif (SNC) Interdis, a une activité de centrale d'achat de produits de grande consommation pour le groupe Carrefour et a mandaté, conjointement avec le groupement U, la société "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; - la décision de l'inspectrice du travail, laquelle reconnait l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A et considéré que la demande d'autorisation le concernant ne présentait pas de lien avec l'exercice normal de son mandat. 4. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
respect de l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure de licenciement en litige est dépourvue de lien avec le mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, en considération du mandat de déléguée du personnel qu'il détenait, le 1er mars 2016, soit au cours de la période d'observation de l'entreprise en redressement judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la société RPPC ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le fait que l'arrêté du 26 juin 2012 ne prévoit pas expressément la possibilité pour le nouveau représentant légal de donner mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
bénéficié de formation adéquate ; elle n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ; sa situation ne justifie ainsi pas son licenciement ; -le licenciement est en rapport avec son mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
faveur ; - la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement n'est pas motivée car elle n'indique pas les raisons pour lesquelles les faits reprochés seraient sans lien avec son mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit
Source officiellePage 9 sur 61