CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

juge judiciaire à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce, l'attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer la demande de permis ne peut, en l'absence de manœuvre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04551_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Ils font également état de manœuvres ultérieures du pétitionnaire, suffisamment établies, qui ont consisté à surélever le sol par amenées de terre sur le site, de manière à priver de pertinence tout examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Il ressort en outre des précisions apportées par cet agent et des pièces du dossier que la réalisation des manœuvres des sapeurs-pompiers n'a fait l'objet d'aucune évaluation de sa part, que M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

S'agissant des pénalités pour manœuvres frauduleuses : 16.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00386_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il soutient que : - soit la manœuvre de Mc Roberts a été mal réalisée et le dommage lui est imputable, soit elle a été correctement réalisée, comme l'a admis la cour dans l'arrêt avant dire-droit, et

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Il est constant que l’effectif du service est de dix-huit agents, composés de neuf pompiers d’aéroport et neuf chefs de manœuvre.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00296_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

ne permet pas aux véhicules de se " croiser " de sorte qu'il n'est pas possible à un véhicule d'entrer simultanément avec un véhicule sortant ; le temps de fonctionnement du monte-véhicule et des manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 août 2008 et du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010 ; - les rectifications au titre des revenus distribués mis à la charge du gérant sont infondées ; - la majoration de 80 % appliquée pour manœuvres

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

C du paiement des sommes dues au titre des manœuvres frauduleuses et des dépenses rejetées.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00613_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

distribués par cette société ; - à titre subsidiaire, le montant des revenus réputés distribués ne peut englober le profit sur le Trésor réalisé par la société Accessis ; - la majoration pour manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00900_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

- le tribunal n’a pas statué sur ce point dans le jugement attaqué ; - les dépenses de mobilier ancien pour l’ameublement de ses locaux ont été exposées dans son intérêt ; - la majoration pour manœuvres

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

de manquements délibérés ; - elle ne démontre pas davantage la mise en œuvre de procédés particuliers destinés à égarer son contrôle et ne saurait donc mettre en œuvre une pénalité de 80% pour manœuvres

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

les achats de fournitures et de matières premières remis en cause par l'administration fiscale ne peuvent pas davantage être regardés comme des actes anormaux de gestion ; - les majorations pour manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

fiche de synthèse BUP qu'elle a confectionnée elle-même, la détention d'avoirs à l'étranger ; - aucune preuve n'est fournie de la détention d'avoirs à compter de 2007 ; - des pénalités pour manœuvres

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01641_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00477_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Si la requérante soutient par ailleurs que le placement sans issue de cette voie est dangereux en ce que, en l’absence de possibilité de manœuvrer, il obligerait les riverains à l’emprunter en marche arrière

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04531_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la demande de réexamen de sa demande d’asile ne saurait être regardée comme une manœuvre dilatoire en vue de

Source officielle

Page 9 sur 116

← Précédent Suivant →