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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
à son devoir d'information postérieurement à l'intervention, le patient ayant refusé de venir aux consultations qui lui ont été proposées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
Affecté à la circonscription de sécurité publique d'Ajaccio et exerçant ses fonctions au sein de la section d'intervention de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité de la direction
DCA_23MA01011_20231219
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
à personne en danger, avec la circonstance aggravante de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements et non-assistance à personne en péril.
5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
Si ce dernier soutient " qu'aucun lien de causalité ne peut être déduit entre le manquement allégué et le refus d'exécuter l'instruction " en cause, un tel grief ressortit de la contestation de la légalité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
De même, les experts ont exclu, au vu des documents produits et de la deuxième séance d'expertise qui a eu lieu le 25 juin 2014, tout manquement de cet établissement hospitalier qui, contrairement à ce
3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
En réponse, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé l'intéressée le 20 février 2013 qu'elle ordonnait une enquête médicale.
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Il s'ensuit que le CHRU de Lille ne peut être regardé comme ayant accompli, à l'égard de la requérante, son devoir d'information.
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
titre de 2016 et correspondent à la quote-part des salaires versés à son directeur et à son directeur adjoint, dont la rémunération a été décidée en toute légalité, à la quote-part du salaire de l’assistante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
S'agissant de l'assistance E tierce personne : 7. M.
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
En ce qui concerne le défaut d’information : S’agissant du manquement : 10.
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
B sont dépourvus de lien avec le manquement retenu ; le préjudice d'impréparation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
du devoir d’information ne saurait être retenue.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
comportent le nom des patients et la nature des soins prodigués ; - le vérificateur, qui ne l’avait pas préalablement invitée à ne pas divulguer les informations couvertes par le secret médical, a manqué
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 19 505,80 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A des indemnités au titre des postes de préjudices " assistance par une tierce personne temporaire ", " assistance par une tierce personne permanente " et " frais de véhicule adapté " et à ce que ces
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
à leur obligation de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception ; - elle a droit à être indemnisée du coût des travaux de réparation du système de désenfumage qui
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
a été validé par la société 3C, un cabinet extérieur chargé, par le maître de l'ouvrage et sur recommandation du maître d'œuvre, de réaliser une étude d'analyse critique ; selon ce cabinet, aucun manquement
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