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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de sécurité et performance des réseaux », attribué par France Travail à la société Interdata le 23 mai 2023 et de condamner France Travail à lui verser la somme de 708 900 euros HT au titre de son manque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
cette décision n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation car il a pu considérer, au vu de faits récurrents, en l’espace de deux semaines, concernant l’enfant C..., de la présence inexpliquée de marques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'adoption d'une telle mesure, si des manquements graves qui portent en eux un tel risque sont caractérisés, le placement sous administration provisoire ayant pour objet de prévenir ce risque.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A la suite de vérifications de comptabilité réalisées en 2013 sur les sociétés Austral Import, Marques Diffusion et Destocash devenue Desto-K, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le même droit a été exercé auprès de la concession automobile " Hyundai Vannes " s'agissant du véhicule de marque Hyundai IX 55 détenu par M. E.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les manquements à l'obligation de servir et de probité reprochés à M. A sont établis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Un concurrent évincé peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, que ce courrier, s'il fait état de " manquements professionnels graves ", avait pour seul objet de l'inviter à prendre en considération les remarques faites concernant la gestion de la découverte de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'administration a, en conséquence, réclamé à la société Auto import sélection des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, qu'elle a assortis de la majoration pour manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et des enfants, lui-même ayant cinq enfants, a entaché son obligation de port du masque d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et d'aucun masque FFP2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du maire pour représenter la commune doit être écartée ; - le jugement est mal fondé en ce que c'est à tort que le tribunal a considéré que le manquement
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592661
24 février 2026
24 février 2026
. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
- le grief tiré du non-respect de son planning ne relève pas de la discipline mais a trait à ses compétences professionnelles et il n'a pas commis de faute ; - les faits relatifs au non-port du masque
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A ne présente pas de justifications et n'a pas été engagée dans l'intérêt de la société, l'administration justifie de manquements délibérés de la part de la société C Holding.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... n’était pas associé de la société ; - l’administration n’établit pas le caractère délibéré du manquement.
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