obtenus du précédent marché, justifie de ce que le marché n'aurait pas généré un résultat négatif ; les minorations des résultats par une pénalité pour dépassement des seuils contractuels ou par une perte

à leur obligation de conseil lors de ces opérations.

L'appelante ne saurait dès lors utilement invoquer, dans le présent litige, un manquement de l'administration à son obligation de destruction.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il résulte des points 10 à 21 que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est par erreur qu'elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France.

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Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la majoration pour manquement délibéré appliquée par l'administration.

La cotisation d’impôt sur les sociétés en résultant, établie suivant la procédure contradictoire et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts