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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des agents contractuels relevant de ce décret, quel que soit le fondement du recrutement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de prévention en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
maître d'œuvre assume vis-à-vis du maître de l'ouvrage à raison d'un manquement à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
qu'elle a prononcé la résiliation du marché qui les liaient à ses torts exclusifs, de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser les sommes de 9 372,38 euros au titre de son manque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'habitat (OPH) Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne l'action contractuelle pour manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil : Quant à la prescription : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Geoscop : La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
S’agissant de la faute contractuelle : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
forfaitaire de résiliation de la convention, de l'indemnité pour occupation domaniale irrégulière ainsi que des pénalités de retard contractuelles ou délictuelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au principe de loyauté contractuelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation unilatérale de cet ensemble contractuel avec effet au 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C et son manque de priorisation de ses tâches, en dépit de l'accompagnement mis en place dès 2016, ont entraîné un manque de confiance de sa hiérarchie; ces carences révèlent une insuffisance professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A a exercé, en tant qu'agent contractuel, les fonctions de responsable de la régie publicitaire au sein de la direction des relations publiques de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Xerox, ainsi que sur la location d'un standard téléphonique de marque Ladder.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
au regard de ses manquements à son obligation de conseil dans l'exécution du contrat de maintenance.
Source officiellePage 9 sur 105