CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

328 résultats pour « matière non indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

général des collectivités territoriales n'opèrent aucune distinction entre les délibérations et les actes du président du conseil d'administration selon qu'ils sont dotés d'un caractère réglementaire ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage entache de manière indivisible la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, il n'apparaît pas disproportionné que la charge d'une telle étude incombe au maître d'ouvrage qui souhaite y réaliser un projet de construction.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du bâtiment, de surcroît indivisible du reste de l’immeuble eu égard à la configuration des lieux, aurait alors fait l’objet d’un déclassement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00808_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B déclare être présent sur le territoire français depuis l'année 2008 et y exercer de manière habituelle une activité professionnelle depuis au moins cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02857_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C, B et A D, et Eliane D détenaient en indivision un terrain situé 57, rue Vincent Allègre, sur le territoire de la commune du Robert.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune n’établit pas non plus que ce raccordement n’aurait été rendu possible que par une manœuvre frauduleuse de la part de M. A....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que le chiffrage du préjudice de Mme D est particulièrement excessif et non justifié. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de ce que son appel partiel serait irrecevable au motif du caractère indivisible du dispositif du jugement doit être écartée faute pour ce principe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02094_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire de la commune de Lège-Cap Ferret lui a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tribunal ait commis, comme soutenu, une erreur de droit, une telle erreur affecterait le bien-fondé du jugement, dont il appartient au juge d'appel de connaitre dans le cadre de l'effet dévolutif, et non

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 22.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

réside en France légalement et de manière habituelle depuis l'année 2000 ainsi qu'il a été dit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mmes A et E, propriétaires en indivision de deux parcelles concernées par l'opération, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 du préfet de la Sarthe qui les a

Source officielle

Page 9 sur 17

← PrécédentSuivant →