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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
général des collectivités territoriales n'opèrent aucune distinction entre les délibérations et les actes du président du conseil d'administration selon qu'ils sont dotés d'un caractère réglementaire ou non
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage entache de manière indivisible la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
, il n'apparaît pas disproportionné que la charge d'une telle étude incombe au maître d'ouvrage qui souhaite y réaliser un projet de construction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du bâtiment, de surcroît indivisible du reste de l’immeuble eu égard à la configuration des lieux, aurait alors fait l’objet d’un déclassement.
5ème Chambre
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
B déclare être présent sur le territoire français depuis l'année 2008 et y exercer de manière habituelle une activité professionnelle depuis au moins cinq ans.
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
C, B et A D, et Eliane D détenaient en indivision un terrain situé 57, rue Vincent Allègre, sur le territoire de la commune du Robert.
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
La commune n’établit pas non plus que ce raccordement n’aurait été rendu possible que par une manœuvre frauduleuse de la part de M. A....
4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que le chiffrage du préjudice de Mme D est particulièrement excessif et non justifié. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de ce que son appel partiel serait irrecevable au motif du caractère indivisible du dispositif du jugement doit être écartée faute pour ce principe
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_23NT02067_20250711
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire de la commune de Lège-Cap Ferret lui a délivré le permis de construire sollicité.
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
tribunal ait commis, comme soutenu, une erreur de droit, une telle erreur affecterait le bien-fondé du jugement, dont il appartient au juge d'appel de connaitre dans le cadre de l'effet dévolutif, et non
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 22.
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
réside en France légalement et de manière habituelle depuis l'année 2000 ainsi qu'il a été dit.
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
Mmes A et E, propriétaires en indivision de deux parcelles concernées par l'opération, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 du préfet de la Sarthe qui les a
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