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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
A, responsable d'unité de production, membre suppléant du CSE et secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
A ou son suppléant aient été régulièrement convoqués ni que les membres de la commission aient effectivement disposé des documents prévus par les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de membre suppléant du comité social et économique. Il bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
Elle exerçait les fonctions de membre suppléante du comité social et économique. Elle bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
A exerçait en outre, jusqu'au 31 décembre 2017, les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Gironde, de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Il a été élu le 16 avril 2019 en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de l'établissement ONET Services de Melun et a été désigné le 23 mai 2019 représentant syndical au CSE.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ».
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
A est membre suppléant de la délégation unique du personnel depuis le 22 septembre 2015.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code dispose que : " La commission () ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents () "
2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
Mme A, employée depuis 2015 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions d'ingénieur de recherche en biométrie, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation
DCA_21LY02367_20230921
Mme B, employée depuis 1999 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation unique
DCA_21LY02369_20230921
B, employé depuis 1998 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de responsable achats, exerçant par ailleurs le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A l'issue des élections du 9 avril 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE) et le 11 avril 2019, il a été désigné par la CFE-CGC comme délégué syndical.
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
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