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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01062_20221215
15 décembre 2022
ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.
DCA_21DA01064_20221215
DCA_21DA01066_20221215
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
;il appartenait au ministre de relever ces irrégularités afin de refuser l'autorisation de licenciement ; - son employeur a décidé de la licencier, au motif qu'elle aurait refusé des postes de reclassement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Les discussions avec l'administration en vue de la recherche de nouvelles perspectives professionnelles n'ayant pas abouti, Mme B a été licenciée par une décision du 15 juillet 2019.
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou
DCA_21DA02862_20220512
DCA_23PA00376_20230621
A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.
DCA_22PA04923_20230621
4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
en autorisant son licenciement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - à la suite du jugement contesté, une nouvelle décision du 8 mars 2024 est venue autoriser le licenciement de M.
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
est en lien avec son mandat représentatif.
DCA_21DA01039_20221215
DCA_21DA01061_20221215
DCA_21DA01065_20221215
DCA_23PA00371_20230621
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
A a commis des fautes graves de nature à justifier son licenciement.
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