la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Ainsi, la commune de L'Horme rapporte la preuve de la signature du bordereau de titre de recettes et le moyen tiré de l'absence d'identification de son émetteur doit être écarté.

décision était incompétent ; en effet, la délégation de signature accordée à M.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () Le président du conseil départemental peut certifier, sous sa responsabilité

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), parfaitement lisibles, les prénoms et noms de chacun des trois médecins composant le collège permettant de les identifier et il ne ressort pas des

S'ils soutiennent que les crédits non identifiés relevés par l'administration fiscale d'un montant, selon eux, de 94 110 euros en 2014 et 86 060 euros en 2015 ne constituaient pas des revenus d'origine

B, ainsi qu'une promesse d'embauche pour un emploi de menuisier dépourvue de toute signature et d'éléments de nature à identifier l'identité de l'employeur, ne permettent pas, eu égard à leur caractère

L'agent qui a conduit cet entretien est identifié par sa fonction et sa signature, alors même que ses nom et prénom figurant sur le tampon ne sont pas lisibles.

Le jugement attaqué a annulé la décision de refus de permis d'aménager opposée à la SAS Loti 2A aux motifs, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'avis émis par la direction départementale des

Par ailleurs, l’arrêté portant délégation de signature étant un acte de nature réglementaire, le maire n’est pas tenu de justifier de sa notification individuelle aux personnes qu’il mentionne.

et les tampons apposés, ainsi que les prénoms et noms mentionnés, permettent d'identifier les signataires.

et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à

identiques, permettant ainsi de considérer que les signataires des droits de communication étaient dûment identifiés.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. ".

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2023. Le rapporteur, A. FRANKLe président de chambre, J. FRANCFORT Le greffier, C.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire en caractères lisibles ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la date de l'arrêté de refus de permis de construire, nonobstant la mention erronée dans un visa de cette décision d'une modification du plan local d'urbanisme

C'est la décision attaquée. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée : 2.