C sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 avril 2025.

L'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement mentionne que : " I. - A titre

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Elle soutient que : - la décision du 28 décembre 2018, qui ne lui a pas été notifiée, ne mentionne pas la date de la permission d'occupation du domaine public et est relative à une période entièrement

de son père, dont elle a été le témoin en juillet 2018.

Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 et 10, pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 30 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2026.

F A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En outre, il n'a livré que des indications élusives sur ses conditions de vie entre le moment où les membres de sa famille auraient été tués et la date de son départ du Nigéria, soit plusieurs mois après

Dans ces conditions, et alors que le préfet a mentionné les raisons pour lesquelles il a estimé que le comportement de M.

Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations

A ce titre, la circonstance que les documents pris en compte par la première présidente de la cour d’appel de B... n’aient pas été mentionnés dans le compte-rendu d’entretien préalable avec le président

B... ont également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 ar lequel la réfète de l’Aube a rejeté la demande d’enregistrement relative à l’augmentation

, tandis que l’avis que la MRAe a rendu sur le projet le 5 octobre 2021, a été préparé par le département « évaluation environnementale » du service « transition écologique » de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté

Ce recours gracieux a été régulièrement exercé par le maire au nom de la commune compte-tenu des délibérations des 3 juin et 5 décembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Villeneuve-les-Convers

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a formé, le 27 février 2023, un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 27 avril 2023.

La commune de Menton relève appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et la décision portant rejet implicite du recours gracieux exercé contre

été apportée par les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.