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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'urbanisme s'agissant des conditions de desserte, de l'absence de plan du parking souterrain et de l'insuffisance du document graphique ; - l'autorisation a été obtenue au bénéfice d'une fraude par la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00416_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
« vie privée et familiale » ou une carte de séjour temporaire portant la même mention, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En outre, il a fait l'objet de deux signalements, le 30 décembre 2020 pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et vol à l'étalage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, facilitée par l'état d'une personne vulnérable et aggravée par d'autres circonstances, et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
20 février 2026
légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 17 mai 2021, de recel de bien provenant d’un vol en réunion, le 17 juillet 2021, de fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
- la proposition de rectification, qui contenait l'exposé des motifs de droit et de fait du redressement, et renvoyait pour le calcul des montants des bénéfices agricoles retenus, aux tableaux mentionnés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du casier judiciaire B2 et des mentions contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des faits d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00537_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En deuxième lieu, d'une part, il ressort du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que des mentions de l'avis émis le
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En quatrième lieu, la mention erronée figurant dans la décision attaquée, selon laquelle l'intéressé est entré " sans être en possession des documents et visa exigés " est, en l'espèce, sans incidence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La seule mention erronée de sa position de « titulaire », qui y est portée, comme celle figurant sur sa fiche de notation établie pour 2016, l’attestation de salaire pour l’année fiscale 2015 et ses bulletins
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02175_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
France alors qu'il ressort des pièces du dossier que son audition par les services de gendarmerie avait un autre objet est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette mention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ces conditions, en dépit des mentions erronées dans le compte rendu d’entretien préalable au licenciement et dans la notification de licenciement, qui indiquent par erreur que le comité médical a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle mentionne également qu’il a été apprenti personnel de fabrication, qu’il a produit une promesse d’embauche et une demande d’autorisation de travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B soutient que les mentions figurant sur l'avis de réception sont illisibles et qu'il est souvent absent de son domicile, pour des motifs professionnels.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pas tardives ; les requérantes justifient de circonstances particulières leur permettant d'exercer un recours juridictionnel au-delà du délai raisonnable d'un an dès lors que la facture en litige mentionne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Si l'article 9 de l'arrêté en litige indique qu'un " recours gracieux " peut être présenté par écrit dans un délai maximal de huit jours, à compter de la notification de l'arrêté, cette mention erronée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.
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