imposé excède celui mentionné dans la mise en demeure du 20 juillet 2015 ; la modestie des sommes à justifier en dernier lieu par rapport aux montants crédités aurait dû conduire le service à abandonner

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge

En tout état de cause, elle n'apporte pas les éléments, qu'elle est seule à détenir, établissant une disproportion marquée entre les sommes qu'elle a perçues et les contreparties qu'en ont tiré les auteurs

intégré, alors qu’elles auraient dû l’être au niveau de chaque société vérifiée ; - en l’absence de toute motivation dans les lettres d’information qui, seules, ont révélé le montant de pénalités mises

Mme B a droit, sur les sommes mentionnées aux points 13 et 14, aux intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2015, date à laquelle l'administration a reçu sa réclamation préalable, ainsi qu'à la capitalisation

de 15 000 euros, ou toute autre somme à parfaire, en réparation des préjudices subis par leur fils à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré ; 4°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens

Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. () / IV.- 1.

du montant des travaux de reprise soit un montant de 48 170,32 euros HT correspondant à la somme de 57 804,38 euros TTC.

les mentions obligatoires mentionnées à l’article R. 6353-1 du code du travail.

annulés entre janvier et mars 2021, lesdites sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, avec capitalisation.

d'office, tiré de l'irrégularité du jugement du 29 avril 2021 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a procédé d'office à une substitution de base légale, en substituant au fondement légal

de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme " figurant dans la loi de finances pour 2014.

Le CHU n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'elle ne pourrait présenter en appel tout moyen nouveau.

de sommes en pure perte, à hauteur de 120 139,28 euros.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du

Il résulte également de l’instruction que, en l’absence de toute pièce justifiant des dépenses éventuellement engagées par M.

d'une période prescrite, la société requérante n'établit pas que la somme retenue par le service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort au cours de l'exercice clos en 2014 aurait été

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Brillanti et Scherlen doivent être déduits du chiffre d'affaires de la société Purple Stone Overseas dès lors qu'ils n'étaient pas résidents fiscaux en France ; - des frais de gestion annuels d'un montant

de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des surcoûts générés par l'exécution du lot n° 4 du marché signé le 27 juin 2013, somme majorée des intérêts légaux capitalisés