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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3 La mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. / Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un au moins des motifs suivants, conformément au traité : / a) le transfert ou l'élimination prévu serait incompatible avec les mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - le 3° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inapplicable en l’espèce dans la mesure où la parcelle B n° 817 n’est pas au nombre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que l'article R. 773-44 dont le magistrat désigné a fait application est inapplicable au jugement des obligations de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03037_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a pris à tort une assignation à résidence de cent quatre-vingt jours dite de longue durée, inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ressort de ces dispositions que l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, est inapplicable à la situation de M. A... qui était alors un agent contractuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02699_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru tenu d'édicter une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, les mesures prescrites par la décision contestée ne sont pas des mesures de nature technique et dont la réalisation est subordonnée à des considérations de faisabilité technique, mais des mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A ne peut utilement invoquer les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code précité, inapplicables aux ressortissants algériens. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C... se plaint de n’avoir pas été mis en mesure de présenter ses observations sur le refus de délai de départ volontaire, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation et de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; / 6° Des mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
manquant à son obligation de protection de la santé de son agent posée par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sa hiérarchie n'ayant pris aucune mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02351_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00315_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
décision attaquée est entaché d'un défaut de base légale, en ce qu'elle vise des dispositions des articles L. 314-11 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicables
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la société Eagle Construction que celle-ci soutient que le tribunal aurait à tort mis en œuvre les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme alors qu'elles seraient, selon elle, inapplicables
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
local d’urbanisme de Servian en ce qu’elle approuve la création d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée ..., et à l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux dans cette même mesure
Source officiellePage 9 sur 26