Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale

au premier alinéa du présent article.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

C n'avait pas été mis en mesure de s'assurer du respect de la garantie procédurale prévue par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors que les pièces produites permettaient de vérifier

inhumains et dégradants pour sa vie et sa santé au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - une erreur

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de l'Orne a omis de statuer sur sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14-1 et L. 313-15,

R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d'une infraction qui lui est reprochée ; - elle méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

F doivent être regardés comme se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles " () doivent être motivées les décisions

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à Me Paulhac par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes du troisième paragraphe de l'article L. 723-2 de ce code, alors en vigueur : " L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

au septième alinéa de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, n'a pas été transmis sans délai au préfet, ainsi que l'exige l'article 8 de