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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
de cette fonction, le bénéfice d'une " prime " de 6 000 euros payable au terme de l'année, en août 2016, ainsi que quatre missions de 500 euros chacune.
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Quant aux frais de missions : 10.
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient de 0,5, ce qui atteste que les heures réalisées au titre de ces missions et des autres missions étrangères à la formation devaient
Juge des référés
ORCA_25VE03197_20260507
7 mai 2026
A... dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, au regard de son insertion professionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
B... ne justifie pas de l’exercice d’une activité professionnelle à compter du 24 février 2023 jusqu’à son incarcération le 12 octobre 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01286_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle, en refusant d'admettre au séjour M.
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et qu'un conseil départemental de l'ordre des médecins est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
4ème chambre
DCA_22PA00205_20221230
30 décembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Sur la provision pour risque constituée au titre de l'exercice 2012 : 6.
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
A sont dues à une réforme pédagogique conduite entre 2013 et 2016 et que les conditions d'exercice de responsabilité de travaux pratiques et les moyens mis à sa disposition pour l'exécution de ses missions
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
après cette période des missions ponctuelles en qualité d'ouvrier du bâtiment ou toute autre activité professionnelle.
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
A soutient qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral de son employeur qui s'opposerait de manière systématique à l'exercice de son mandat, lui aurait retiré toutes ses missions à compter de 2017, lui aurait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
A a expressément reconnu ses lacunes et son manque de rigueur dans l'exercice de ses missions tout comme l'existence d'un climat de tensions existant au sein du centre d'exploitation de Saint-Andiol.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
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