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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de cette fonction, le bénéfice d'une " prime " de 6 000 euros payable au terme de l'année, en août 2016, ainsi que quatre missions de 500 euros chacune.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Quant aux frais de missions : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient de 0,5, ce qui atteste que les heures réalisées au titre de ces missions et des autres missions étrangères à la formation devaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03197_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, au regard de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01337_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... ne justifie pas de l’exercice d’une activité professionnelle à compter du 24 février 2023 jusqu’à son incarcération le 12 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01286_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02859_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle, en refusant d'admettre au séjour M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En troisième lieu, lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et qu'un conseil départemental de l'ordre des médecins est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02700_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00861_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00989_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00205_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00010_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur la provision pour risque constituée au titre de l'exercice 2012 : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03260_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A sont dues à une réforme pédagogique conduite entre 2013 et 2016 et que les conditions d'exercice de responsabilité de travaux pratiques et les moyens mis à sa disposition pour l'exécution de ses missions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02275_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

après cette période des missions ponctuelles en qualité d'ouvrier du bâtiment ou toute autre activité professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A soutient qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral de son employeur qui s'opposerait de manière systématique à l'exercice de son mandat, lui aurait retiré toutes ses missions à compter de 2017, lui aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A a expressément reconnu ses lacunes et son manque de rigueur dans l'exercice de ses missions tout comme l'existence d'un climat de tensions existant au sein du centre d'exploitation de Saint-Andiol.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02042_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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