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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de ces documents contractuels, lesdites sociétés sont chargées d'assurer, pour le compte de la requérante, une mission d'assistance administrative et logistique ainsi qu'une mission de prospection
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à son obligation de conseil ainsi qu'une violation de ses engagements pris dans le cadre des stipulations du marché de maîtrise d'œuvre aux termes desquelles elle s'est notamment vue attribuer les missions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
solliciter une réévaluation du montant des travaux à réaliser ; - la région Réunion est bénéficiaire du FCTVA et remplit les conditions pour récupérer la TVA sur les travaux ; - s'agissant de la mission
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
estimé ne pas être en mesure de rendre un rapport définitif, il a successivement remis un rapport d'étape le 19 novembre, un rapport transitoire le 3 décembre et un point d'étape Volet santé de la mission
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
selon les règles de l'art ; la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée au titre de sa mission d'assistance aux opérations de réception (AOR) pour défaut de conseil s'agissant des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Une telle attestation n'a pu ainsi induire en erreur la maîtrise d'œuvre, qui ne pouvait, eu égard aux missions qui lui étaient confiées et notamment celle d'assistance au maître de l'ouvrage lors des
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ces tableaux, s'ils indiquent les honoraires alloués globalement par mission et individuellement pour chacun des membres du groupement et chacune des missions, ne valent toutefois pas répartition des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
informée de la nécessité d'effectuer un tel entretien, aucun cahier des charges d'entretien n'ayant été versé au dossier des ouvrages exécutés par la maîtrise d'œuvre, ce qui constitue un manquement à sa mission
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Destination Sud Martinique, Escale de la Martinique, Patrimoine Phare des Antilles ", en lien avec la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique - Jours : 60 - Prix HT : 880 € - Total : 52 800 € / Mission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'accueil du justiciable, s'assure de la qualité de la réponse apportée et assure des missions non juridictionnelles d'assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si le point 4.1.2 sur le volet " technique " fait état d'une mission d'" assistance et recommandations relatives au développement de nouvelles gammes de produits et services et notamment la recherche appliquée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement, faute que le tribunal ait appelé en la cause, afin de leur permettre de remplir leur mission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ressort de sa fiche de poste " gestionnaire crédits Titre 6, assistant contrôle interne " qu'il avait pour missions d'assurer la gestion comptable et financière des crédits du Titre 6 de la nomenclature
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ordonnance du 21 juin 2023, le président du tribunal, juge des référés, a prescrit une expertise en donnant pour mission à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la commune a l'obligation de prendre en charge, au titre de sa mission de secours lors d'accidents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la société Naldeo, qui, dans le cadre des missions Projet et Assistance à passation des contrats de travaux, avait la charge des spécifications de l'isolation acoustique de l'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
écarté la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin au motif que le décompte général était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli à leur mission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la mise en œuvre d’une peinture intumescente justifie que les préconisations du contrôleur technique ont bien été suivies ; - c’est le bureau d’études techniques Harpage qui avait en charge les missions
Source officiellePage 9 sur 95