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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montélimar a délivré à la société coopérative de production d’habitations à loyer modéré
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le dispositif prévu par l'exploitant pour réduire les risques de collision auxquels sont exposées les grues cendrées, qui repose essentiellement sur un arrêt des éoliennes uniquement en fonction de l'état
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour ce qui concerne la phase travaux, il ressort de l’étude d’impact que les espèces protégées d’avifaune présentes sur le site seront exposées à des risques nuls, faibles, modérés ou forts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Hydarthrose modérée. Amyotrophie quadricipitale. Limitation de la flexion à 100 degrés ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il est constant que le projet est desservi en transports en commun et accessible par des modes doux de déplacement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
- c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Epione des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées " en mode
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une délibération du 26 novembre 2015, le conseil communautaire de l'Arpajonnais a sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à l'utilité publique, de mise en compatibilité du plan
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société requérante revendique l'exonération prévue au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter précité dès lors que les locaux à usage de bureaux affectés à chacun de ses associés sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., dont il est le gérant et l’unique associé, et, le 21 octobre 2011, la SELARL Docteur B... A..., qui exerce l’activité de médecin, dont il est également le gérant et l’unique associé. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le service n'apportait pas la preuve de l'appréhension des distributions par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
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