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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Par des ordres de service n° 32 et n° 46, le maître d’œuvre a notifié aux entreprises des plannings d’exécution datés des 25 avril 2014 et 21 juillet 2014 fixant chacun une nouvelle date d’achèvement des
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc éolien de la Saussinais
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
En revanche, si la société requérante demande le paiement d'un montant de 61 512,44 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires passés sans ordre de service, alors que le CEA n'accepte
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
La procédure de modification était ainsi justifiée par des motifs d'urbanisme et répondait à des considérations d'intérêt général.
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
unilatérale du contrat et par voie de conséquence des pénalités de retard ne pouvaient non plus lui être infligées à raison de ce pouvoir de modification ; par ailleurs une telle modification du contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
délai global de paiement prévu (…) à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante (…) IV. - Le délai
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
dans les contrats de la commande publique prévoyant que la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord entre les parties ; - le solde du marché et de son avenant,
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
date de remise du projet de décompte final (); 13-44.
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Il relève, en page 22 de son rapport, que la société a communiqué les informations relatives aux descentes de charge le 2 mai 2011, avec un retard de neuf semaines sur la date prévue du 21 février 2011
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
le 3 mars 2014, les parties ne sauraient être regardées comme ayant exprimé leur intention de se référer à la version initiale non modifiée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Sur la légalité du de l'arrêté du 17 octobre 2017 modifié par l'arrêté du 20 juin 2019 : En ce qui concerne la recevabilité du moyen invoqué par l'association dans son mémoire enregistré le 15 mai 2020
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
B au paiement d'une amende de 1 000 euros, lui a enjoint, d'une part, de procéder sans délai à l'enlèvement du domaine public du dispositif d'amarrage et de son embarcation et, d'autre part, de remettre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Ainsi, le délai de recours du préfet n'a commencé à courir qu'à la date du 19 avril 2023. 7.
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la date de l'arrêté de refus de permis de construire, nonobstant la mention erronée dans un visa de cette décision d'une modification du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
aucune modification de son contrat de travail. 9.
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
En l'absence de modification de l'implantation ou des volumes généraux du bâtiment à construire par le projet modifié, l'appréciation de l'autorité administrative n'a pas été faussée quant à l'insertion
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
du permis de construire initial ou à celle applicable à la date du permis de régularisation.
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