Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de plan local d’urbanisme et de révision ou de modification de celui-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A pour la division en 3 lots en vue de construire d'un terrain cadastré CP n°45 situé lieu-dit " Champs de Nérac ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En septième lieu, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
avec la hauteur reprochée ; - les modifications apportées sur le bâtiment n'aboutissent pas à aggraver l'irrégularité de la construction initiale au regard des règles d'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En dernier lieu et pour les motifs retenus au point 4, le détournement de procédure allégué n'est pas démontré. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En troisième lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au sous-sol, modification du raccordement aux réseaux, modification de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent l'implantation, les dimensions et l'apparence de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A pour la division d'un terrain cadastré CP n°45 situé lieu-dit " Champs de Nérac " en 3 lots en vue de construire une maison et un garage sur chacun.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein () du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'illégalité de ces arrêtés présentent entre elles un lien de connexité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la modification de l'aspect extérieur de la construction, M.
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