, les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

J BW, M. et Mme AW AS, la société Jean-Michel Georges BQ ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la société Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine d'un expert du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, doit être écarté comme non-fondé.

une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, incluant la révision de la notice dans les termes suivants : " Une grossesse non planifiée n'est pas souhaitable chez

Dans ces circonstances, en l'absence de décision ou d'acte non équivoque révélant une cessation des relations contractuelles, et compte tenu des demandes tant en référé qu'au fond qu'il a introduites devant

ZA du secteur de plan de masse correspondent aux secteurs bâtis (pouvant comporter des espaces privés non bâtis et des stationnements en sous-sol). / La construction y est possible en ordre continu, à

en fond de parcelle. 23.

Par ses requêtes enregistrées sous les nos 24BX02235 et 24BX02236, le CADE relève appel du jugement avant-dire droit du 30 juin 2023 en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre le

II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, A... que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation

En ce qui concerne les frais de première instance non compris dans les dépens : 4.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Douard, conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la SAS GEF Industrie n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe n° 250 de la doctrine administrative

fondé.

Et aux termes de l’article L. 181-17 dans sa rédaction alors applicable de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées