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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1877 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu’il fixe le tarif
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que le déféré dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 était tardif.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision fixant les coefficients de localisation est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun évènement nouveau ne justifie leur modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 54.1 du contrat : « La révision des tarifs débute, à l’initiative de la collectivité ou du délégataire, par la remise d’un document de révision constatant que l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
d'élaboration et d'approbation du tarif ainsi que sa durée de validité. " Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de la formule d'indexation des tarifs prévue à l'article 43.5 du cahier des charges, tout en admettant la possibilité d'une telle modification pour la société OGF en ce qui concerne le montant maximal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au maire de Niederhausbergen d'abroger le règlement de consultation et de communication des dossiers d'autorisation d'urbanisme approuvé le 1er juin 2018 ainsi que de fixer et de leur communiquer un tarif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris a décidé de ne pas modifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage
Source officiellePage 9 sur 59