CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
Ainsi, le motif de la décision attaquée par lequel le préfet a estimé que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
de quinze jours, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
décision du 24 janvier 2020.
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
eux-mêmes à motiver leur avis autrement que par la réponse aux questions prévues à l’article 6 de l’arrêté précité du 27 décembre 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00860_20231122
22 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. Sur la légalité du refus de séjour : 3.
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
recouvrement et, d’autre part, bien été prise en compte dans le calcul de la décharge accordée à Mme C..., pour un montant erroné mais plus favorable de 1 986,62 euros, ainsi qu’il est détaillé dans les motifs
1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire : 3.
2ème chambre
DCA_24TL00549_20250916
16 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
d'erreur de fait concernant les motifs de la décision attaquée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; En ce qui concerne la décision du 24 février 2020 portant réintégration dans son
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
La circonstance qu'elle ne reprend pas les éléments relatifs à l'insertion professionnelle de l'intéressé est sans incidence, dès lors que cette décision se fonde sur l'unique motif tiré de la menace à
DCA_22PA05349_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision attaquée : 6.
5ème Chambre
DCA_22NC00789_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux au regard des dispositions de l'article
6ème Chambre
DCA_23PA03068_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué indique les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait en ce que l'arrêté du préfet du 28 octobre 2010 ne comprenait pas de mise en demeure ; - le motif
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
de la décision attaquée, cette dernière ne satisfait pas aux exigences de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
4ème Chambre
DCA_22VE01789_20241203
3 décembre 2024
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite attaquée ainsi que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
Sur la décision le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, les motifs de la décision attaquée font apparaître que Mme A...
3ème chambre
DCA_23TL02998_20250708
8 juillet 2025
tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande de certificat de résidence du seul fait que l'appelante était entrée irrégulièrement en France doit être écarté dès lors qu'il ressort des motifs
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
Sur la légalité des décisions attaquées : 2.
Page 9 sur 3435