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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
Le ministre requérant fait valoir que le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le terrain d'assiette du projet ne serait pas nécessaire au maintien et au développement
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00397_20220630
30 juin 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
7ème chambre
DCA_23PA04862_20250327
27 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu soulevée par M. B : 4. Si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00333_20240919
19 septembre 2024
S'agissant de sa motivation : 8. Les motifs de l'arrêté du 20 septembre 2022 comportent, sous le visa des dispositions et stipulations pertinentes au regard de la situation de M.
4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
C... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00163_20230330
30 mars 2023
C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut
1ère chambre
DCA_22PA01206_20230928
28 septembre 2023
Elle est donc suffisamment motivée. 3.
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
nécessaire de ces emplacements vers des installations plus novatrices des équipements et des technologies plus modernes ».
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités pour ces motifs. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_25MA01821_20250926
D... soutient que la décision contestée revêt un caractère disproportionné et non nécessaire au regard de son droit à poursuivre ses études supérieures et à sa liberté d’aller et venir, en se prévalant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
au motif précédent celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
DCA_24NC02998_20260217
17 février 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté.
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
De tels arrêtés sont suffisamment motivés, sans qu'il soit nécessaire qu'ils mentionnent la scolarisation de Chahd, ni qu'ils se prononcent expressément sur le respect de l'article 3-1 de la convention
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00568_20250213
13 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
Il est exposé, dans les motifs de l'arrêté, que M.
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