Elle soutient que : - les premiers juges n'ont à juste titre pas retenu les moyens tirés du défaut de signature et de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, ainsi que celui tiré de ce qu'un

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs au regard du moyen tiré de la violation des stipulations

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement est signée, contrairement à ce que soutient la SCI appelante. Ce moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 21 août 2020, sur lequel le tribunal a cru pouvoir ne pas se prononcer

D’autre part, contrairement à ce que soutient M.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Elle soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la demande de reconnaissance d’imputabilité au service n’émanait pas de son seul avocat, puisqu’elle l’a confirmée par une demande qu’elle

construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de

Il soutient que : - contrairement à ce qui a été jugé, la demande de pièces adressée au maire était nécessaire pour exercer le contrôle de légalité et il s'ensuit que le délai de recours n'a commencé

en particulier celui déposé le 24 novembre 2023 qui indiquait à la juridiction avoir procédé à une demande de regroupement familial pour sa fille et la mère de cette dernière avec laquelle il a contracté

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le projet ne méconnaît pas le principe de consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement. 11.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis litigieux dès lors qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée

incident est recevable ; - elle doit être indemnisée au titre des emprunts, pour un montant de 6 982 euros, dès lors qu'elle a droit à l'équilibre financier du contrat, que celui-ci n'exclut pas ce

Il en résulte que, contrairement à ce qui était soutenu par le préfet en première instance, Mme G... et feu M.

à ce qui est soutenu, il s'agit d'un contrat de remplacement conclu en septembre 2020, sans savoir que la situation sanitaire allait se dégrader ; ce n'est qu'à compter du 26 octobre 2020 que le centre

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 3.

Contrairement à ce qui est soutenu en appel, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur des considérations relatives à la menace à l'ordre public que M.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre et 9 novembre 2022, M.

qu'ils ont accepté le 15 juillet 2015, ou à celui qu'ils proposent au soutien de leurs écritures, jusqu'à la maison sise sur le terrain considéré, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter