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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ; - les contributions ne peuvent être mises à sa charge en l'absence d'élément intentionnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Wokerry ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les autres moyens soulevés par M.
6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
de la décision à intervenir, subsidiairement, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil selon les mêmes modalités, enfin, de mettre à la charge de l'OFII le versement
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
A, représenté par Me Michaud, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant dire-droit la communication par l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son dossier médical
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Garage Auto Sauvebonne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA04646_20230421
21 avril 2023
d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la contribution spéciale : - le moyen tiré de l'erreur de droit, soulevé par l'OFII, est insuffisamment étayé ; - la preuve de ce que les salaires et les charges ont toujours été
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03040_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soulevé à l’encontre de la décision portant
DCA_24NT02987_20241107
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société SPR Bâtiment ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
30 juin 2022
C reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, et de ce que l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de sa situation.
DCA_21PA04759_20220630
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
DCA_23LY03385_20240514
14 mai 2024
Suite au rejet de sa demande d'asile par des décisions du 18 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 5 avril 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet
DCA_21PA03843_20230217
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
Il ressort de celui-ci que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03003_20220506
6 mai 2022
Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC03003 présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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