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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
propres allégations, non seulement des arbres issus de son exploitation, mais aussi ceux qu'elle achète auprès de coopératives, de particuliers ou de l'Office national des forêts ; son affiliation à la mutualité
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
justifier d'une domiciliation commune sont pour la majorité d'entre elles relatives aux années 2016, 2017 et pour d'autres, postérieures à la décision contestée, notamment le courrier de la caisse de Mutualité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
En outre, le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie donne, en son article 1er, de la notion d’ « agriculteur à titre principal » la définition suivante : « agriculteur qui retire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole. ".
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
agricole avérée des constructions et installations dont s'agit. 10.
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle se caractérise par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 10.
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DCA_21TL04675_20230411
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
moyen invoqué doit donc être écarté, sans que l'appelant puisse utilement faire valoir qu'il a été retenu en appel par le juge judiciaire pour rejeter l'action en répétition d'indu engagée par la Mutualité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme A C, représentante unique des consorts C, et à la Mutualité
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
La société civile d'exploitation agricole Naterra a sollicité un permis de construire, le 10 mars 2020, pour implanter un hangar agricole d'une surface de plancher de 971 m2 et un bâtiment à usage de logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Ces zones sont : / A / Zone Agricole où sont autorisées l’implantation, extension et annexes des exploitations agricoles.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
B... justifie être affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) par une attestation de sa caisse en date du 13 novembre 2020, il l’est en qualité de cotisant de solidarité, ce qui implique qu’au regard
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C, bénéficiaire initial du permis de construire délivré le 10 décembre 2015, justifie être immatriculé à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud depuis le 1er janvier 1993 en qualité de membre
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. ". 29.
DCA_21TL20655_20230406
P en partenariat avec la société Technique Solaire.
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Les travaux de terrassement ont été confiés en 2015 à la société Dolz, société de travaux agricoles, pour un montant de 6 393,70 euros hors taxes, suivant la facture du 1er avril 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
R, affilié depuis le 8 juin 2022 à la Mutualité sociale agricole en tant que chef d'une exploitation agricole pour une activité exercée à titre principal.
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